(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,
Règlement (UE) n° 987/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 987/2010
RattachementRèglement (UE) n° 987/2010
Versionacte d'origine du 03/11/2010 (CELEX 32010R0987)
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