Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02010R0995-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 995/2010
IntituléAutorités compétentes
RattachementRèglement (UE) n° 995/2010
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02010R0995-20200101)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 995/2010EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des autorités compétentes, le 3 juin 2011 au plus tard. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l’adresse des autorités compétentes.
2. La Commission publie une liste des autorités compétentes, y compris sur l’internet. La liste est mise à jour régulièrement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.