(18) Afin d’éviter toute charge administrative inutile, les opérateurs qui utilisent déjà des systèmes ou des procédures qui satisfont aux exigences du présent règlement ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux systèmes.
Règlement (UE) n° 995/2010 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 995/2010
RattachementRèglement (UE) n° 995/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0995)
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