Règlement (UE) n° 995/2010 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 995/2010
RattachementRèglement (UE) n° 995/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0995)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) n° 995/2010EUR-Lex →

(30) Il y a lieu d’accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai raisonnable pour se préparer à respecter les exigences du présent règlement.

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