(4) La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement reconnaît comme une action prioritaire l’examen de la possibilité de prendre des mesures pour empêcher et combattre le commerce de bois récolté de manière illégale ainsi que la poursuite de la participation active de l’Union et des États membres à la mise en œuvre des résolutions et accords mondiaux et régionaux sur les questions liées aux forêts.
Règlement (UE) n° 995/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 995/2010
RattachementRèglement (UE) n° 995/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0995)
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