Version consolidée au 19/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02010R0996-20240519, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/10/2010).
TexteRèglement (UE) n° 996/2010
IntituléParticipation des États membres aux enquêtes de sécurité
RattachementRèglement (UE) n° 996/2010
VersionConsolidée au 19/05/2024 (CELEX 02010R0996-20240519)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 996/2010EUR-Lex →
1. Lorsqu’un autre État membre ou pays tiers leur notifie qu’un accident ou un incident grave s’est produit, les États membres qui sont l’État d’immatriculation, l’État de l’exploitant, l’État de conception et l’État de construction informent, dès que possible, l’État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit s’ils comptent désigner un représentant accrédité conformément aux normes et pratiques recommandées internationales. Si un représentant accrédité est désigné, son nom et ses coordonnées sont également indiqués, ainsi que la date d’arrivée prévue si le représentant accrédité envisage de se rendre dans le pays qui a envoyé la notification.
2. Les représentants accrédités de l’État de conception sont désignés par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité de l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement principal du titulaire du certificat de type de l’aéronef ou du groupe motopropulseur.
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