(15) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité sont au cœur du processus d’enquête. Leur travail est d’une importance capitale pour la détermination des causes d’un accident ou d’un incident. Il est donc essentiel qu’elles puissent conduire leurs enquêtes en toute indépendance et qu’elles disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour mener leur enquête avec efficacité.
Règlement (UE) n° 996/2010 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 996/2010
RattachementRèglement (UE) n° 996/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0996)
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