(25) Les informations fournies par une personne dans le cadre de l’enquête de sécurité ne devraient pas être utilisées contre elle, conformément aux principes constitutionnels et au droit national.
Règlement (UE) n° 996/2010 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 996/2010
RattachementRèglement (UE) n° 996/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.