Règlement (UE) n° 996/2010 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 996/2010
RattachementRèglement (UE) n° 996/2010
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010R0996)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) n° 996/2010EUR-Lex →

(34) Les règles sur l’accès aux données, le traitement des données et la protection des personnes énoncées dans les actes juridiques de l’Union devraient être pleinement respectées dans l’application du présent règlement.

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