Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 16 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 30 décembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles.
Règlement (UE) n° 1000/2010 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/11/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1000-20110101 du 01/01/2011, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1000/2010
IntituléSucre
RattachementRèglement (UE) n° 1000/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 02010R1000-20110101)
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