Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
Règlement (UE) n° 1000/2010 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/11/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1000-20110101 du 01/01/2011, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1000/2010
IntituléHuile d’olive
RattachementRèglement (UE) n° 1000/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 02010R1000-20110101)
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