Version d'origine : acte du 03/11/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010R1000-20110101 du 01/01/2011, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1000/2010
IntituléCertificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 1000/2010EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe V du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 633/2004, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.