(7) Compte tenu des jours fériés pour l’année 2011, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
Règlement (UE) n° 1000/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1000/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1000/2010
Versionacte d'origine du 03/11/2010 (CELEX 32010R1000)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.