(3) Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.
Règlement (UE) n° 1004/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1004/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1004/2010
Versionacte d'origine du 08/11/2010 (CELEX 32010R1004)
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