(107) La situation décrite ci-dessus doit être comparée aux taux de rentabilité des utilisateurs de l’Union ayant coopéré. La rentabilité des utilisateurs pour les produits incorporant le produit concerné est d’environ 11 % et était de plus de 20 % pour l’ensemble de leurs produits. Compte tenu de ces taux de rentabilité, même un train de mesures complet, appliqué à la fois aux importations et aux prix de l’Union, n’aurait pas d’effet disproportionné sur la situation financière de ces parties.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.