(110) Compte tenu de ce qui précède, il est clair que l’institution de mesures n’aurait pas d’impact significatif sur les utilisateurs. Il serait même donc très peu probable qu’il y ait une hausse des prix pour les consommateurs.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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