(112) Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures sur les importations faisant l’objet d’un dumping du produit concerné en provenance de Bosnie-et-Herzégovine n’aura pas d’effet majeur sur les utilisateurs de l’Union et qu’en outre, elle est, d’une manière générale, dans l’intérêt de l’Union.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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