(20) Seuls trois importateurs indépendants ont répondu à la demande de renseignements en vue de l’échantillonnage formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, il est apparu que l’une de ces sociétés n’importait ou n’achetait pas le produit concerné. Par conséquent, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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