(32) Selon les informations provenant de la plainte ou communiquées par le groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré, il n’existe pas d’autres producteurs connus du produit concerné en BIH. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale à établir pour la BIH devrait être égale à la marge de dumping établie pour l’unique groupe producteur-exportateur de BIH ayant coopéré.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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