(81) Le producteur-exportateur a soutenu que l’application de la législation REACH était à l’origine du préjudice. Toutefois, comme expliqué au considérant 58, compte tenu du niveau d’investissement dans le produit concerné tout au long de la période concernée, la législation REACH n’aurait pas pu contribuer de manière significative au préjudice subi. En outre, les coûts associés à cette législation étaient modérés.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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