(98) Aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée après la publication de l’avis d’ouverture de cette procédure. Par conséquent, l’analyse a été limitée aux effets des mesures sur les utilisateurs.
Règlement (UE) n° 1036/2010 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1036/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1036/2010
Versionacte d'origine du 15/11/2010 (CELEX 32010R1036)
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