(109) Comme il est mentionné au considérant 17 ci-dessus, une partie a allégué que le PFC pour presses à bobines aurait dû être inclus dans le champ de la présente enquête. Sur cette base, la partie a soutenu que l’exclusion dudit produit de la détermination du préjudice important et de l’analyse des tendances aurait faussé la compréhension du préjudice. Toutefois, à la lumière des conclusions exposées aux considérants 20 et 22, à savoir que le PFC pour presses à bobines et celui pour machines à feuilles sont des produits différents, cet argument a été rejeté.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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