Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
RéférenceConsidérant 141 du règlement (UE) n° 1042/2010EUR-Lex →

(141) Deux négociants importateurs s’approvisionnaient principalement auprès de sources chinoises pour leurs achats de PFC. Ces deux sociétés ont affirmé qu’elles éprouveraient des difficultés à s’approvisionner auprès de producteurs de l’Union, car il y aurait des circuits de vente traditionnels en raison des volumes de commande minimaux exigés par les producteurs et des accords de distribution à respecter. Cette situation n’a toutefois pas eu d’incidence directe sur la disponibilité du PFC auprès des producteurs de l’Union, puisqu’ils disposaient de capacités inutilisées suffisantes. Cet argument a dès lors dû être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).