(141) Deux négociants importateurs s’approvisionnaient principalement auprès de sources chinoises pour leurs achats de PFC. Ces deux sociétés ont affirmé qu’elles éprouveraient des difficultés à s’approvisionner auprès de producteurs de l’Union, car il y aurait des circuits de vente traditionnels en raison des volumes de commande minimaux exigés par les producteurs et des accords de distribution à respecter. Cette situation n’a toutefois pas eu d’incidence directe sur la disponibilité du PFC auprès des producteurs de l’Union, puisqu’ils disposaient de capacités inutilisées suffisantes. Cet argument a dès lors dû être rejeté.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.