(19) En outre, la partie en question a allégué que pour le client, le PFC, qu’il se présente sous la forme de feuilles, de rouleaux à couper ou de bobines, constituait un seul marché et que, par conséquent, les canaux de distribution étaient les mêmes. Les caractéristiques techniques différentes ne se traduisent que par de faibles écarts de prix entre ces groupes de produits.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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