Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 1042/2010EUR-Lex →

(22) La même partie a soutenu que la résistance à l’arrachage n’était pas une caractéristique technique valable pour différencier les produits, car ce test serait général par nature et ses résultats pourraient en outre être faussés par la teneur en humidité du papier testé. Ladite partie a en outre allégué que d’après d’autres tests réalisés sur un échantillon de PFC pour presses à bobines (y compris des produits fabriqués par l’industrie de l’Union), ces produits ne relèveraient pas de la définition actuelle du produit, ce qui indiquerait que le critère de la «résistance à l’arrachage» pour différencier le PFC pour presses à bobines et celui pour machines à feuilles ne convient pas. Premièrement, ladite partie n’a produit aucun élément prouvant que la teneur en humidité du papier mettrait en cause la fiabilité des résultats d’un test réalisé conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006. Deuxièmement, en ce qui concerne l’analyse d’échantillons de PFC pour presses à bobines, les tests n’ayant pas été réalisés par un expert indépendant, leur fiabilité et leur objectivité ont été jugées insuffisantes pour étayer toute conclusion. C’est pourquoi la résistance à l’arrachage a provisoirement été considérée comme une caractéristique technique fiable permettant de différencier le PFC pour presses à bobines et celui pour machines à feuilles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).