(30) En raison du nombre potentiellement élevé d’importateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, après examen des informations communiquées et compte tenu du faible nombre d’importateurs ayant manifesté leur intention de coopérer, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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