(33) Un seul groupe chinois de producteurs-exportateurs (APP) a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en application de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Ladite partie a présenté trente-trois formulaires de demande dudit statut, pour ses quatre producteurs-exportateurs liés et plusieurs autres sociétés liées ayant un rapport avec le produit concerné, à savoir des usines de pâte à papier, des entreprises chimiques, des sociétés forestières (producteurs en amont) et des sociétés de négoce actives sur le marché national.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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