Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) n° 1042/2010EUR-Lex →

(35) La Commission a sollicité toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les données communiquées dans lesdits formulaires de demande lors de sa présence dans les locaux des quatre producteurs-exportateurs liés.

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