(36) Décision a été prise de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, car aucun desdits producteurs ne remplissait les premier, deuxième et troisième critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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