Article considérant 37

(37) S’agissant du premier critère, des divergences au niveau des décisions et coûts des entreprises ont été constatées. L’absence de preuves de paiement pour la cession d’actions a été attestée à de nombreuses reprises. En outre, des apports en nature d’actionnaires publics ou de parties liées (immobilisations, terrains et dépenses) convertis en prises de participation n’ont pas été évalués en toute indépendance. Enfin, dans un cas, un actionnaire public a cédé des actions à l’une des sociétés du groupe APP à un prix ne correspondant pas au prix du marché. En ce qui concerne les coûts, l’enquête a établi que, compte tenu de la méthode utilisée par le groupe pour comptabiliser les entrées de matières premières, le coût des entrées des principales matières premières ne pouvait être prouvé. Par conséquent, il a été conclu que les quatre producteurs-exportateurs liés n’avaient pas démontré qu’ils remplissent le premier critère.