(38) S’agissant du deuxième critère, il a été établi que les principes fondamentaux des normes comptables internationales, et en particulier de la norme IAS 1 (à savoir principe de la comptabilité d’exercice, compensation, manque de prudence, représentation fidèle des transactions), n’avaient été respectés ni dans les comptes ni dans l’audit de ceux-ci, ce qui met en cause la fiabilité des comptes des sociétés. Par conséquent, il a été conclu que les quatre producteurs-exportateurs liés n’avaient pas démontré qu’ils remplissent le deuxième critère.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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