Article considérant 39

(39) S’agissant du troisième critère, l’enquête a révélé l’existence d’importantes distorsions en ce qui concerne les droits d’utilisation du sol appartenant aux quatre producteurs-exportateurs liés. Ces distorsions amènent à conclure que lesdits droits ne sont pas accordés ni conservés conformément aux conditions d’une économie de marché. La visite sur place a également révélé des distorsions notables en ce qui concerne les prêts accordés par le secteur bancaire/financier chinois aux quatre producteurs-exportateurs liés. La plupart des prêts ont été accordés par des banques dans lesquelles l’État détient une participation importante, tandis que certains faits indiquent clairement que les institutions financières ont pris en considération les politiques industrielles générales du gouvernement pour déterminer la solvabilité du groupe, ce qui a donné lieu à l’octroi de prêts à des sociétés en difficulté financière. Compte tenu de ce qui précède, il a donc été conclu que les quatre producteurs-exportateurs liés n’avaient pas démontré qu’ils remplissent le troisième critère.