Article considérant 45

(45) S’agissant du deuxième critère, le groupe chinois a affirmé que l’Union européenne avait reconnu que les normes comptables chinoises (GAAP) sont équivalentes aux IFRS/IAS. À cet égard, il y a lieu d’observer qu’une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est évaluée conformément aux règles comptables internationales et non aux règles comptables chinoises. En tout état de cause, et notamment en raison de l’équivalence invoquée entre les deux séries de normes, l’auditeur aurait normalement dû mettre en lumière les irrégularités constatées à cet égard. APP a contesté que ses sociétés enfreignaient les principes des normes comptables internationales mentionnés dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (principe de la comptabilité d’exercice, représentation fidèle des transactions et compensation). Néanmoins, les observations transmises n’ont pas remis en cause les conclusions de l’enquête.