Article considérant 46

(46) S’agissant du troisième critère, et notamment des droits d’utilisation du sol, le groupe chinois a prétendu que ce critère visait les distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, mais pas l’intervention de l’État telle qu’elle est couramment observée dans les pays à économie de marché. Il a donc soutenu que les distorsions constatées dans l’attribution des droits d’utilisation du sol n'étaient pas spécifiques à la RPC, mais existaient aussi en Europe, puisqu’il s’agit de restrictions imposées par les autorités chargées d’attirer des investisseurs et de veiller à ce que les investissements soient conformes aux dispositions réglementaires applicables. À cet égard, la Commission fait remarquer qu’en tout état de cause, l’enquête n’a pas pour but de déterminer s’il existe des distorsions dans l’Union. En outre, ladite enquête a établi que l’attribution des terres était directement liée à un ensemble strict de règles (portant à la fois sur les conditions et le montant des loyers) trouvant leur origine dans l’ancien système d’économie planifiée. Ces règles décrivent un système de planification centrale, non conforme aux principes d’une économie de marché.