Article considérant 47

(47) En ce qui concerne les prêts, le groupe chinois a affirmé que les conclusions de la Commission étaient spéculatives. À cet égard, il convient de noter que l’enquête a établi un lien évident entre la capacité du groupe à obtenir des crédits bancaires et l’accomplissement des objectifs fixés par le système chinois d’économie de planification centrale. Le groupe chinois a également soutenu que les distorsions décelées par la Commission pouvaient tout au plus être des subventions. Il a donc prétendu que, puisqu’une enquête antisubventions est menée en parallèle, ces subventions alléguées ne pouvaient constituer un motif de rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il y a lieu d’observer que l’évaluation de ladite demande a permis de constater qu’il existait des distorsions dans l’octroi de prêts par le secteur bancaire/financier chinois. Il s’agit d’une distorsion qui trouve son origine dans le système d’économie planifiée et n’a aucun rapport avec la question de savoir si les incidences de ces actes pourraient ou non être considérées comme des subventions passibles de mesures compensatrices.