Article considérant 48

(48) Au cours de l’enquête provisoire, APP a transmis des observations, faisant valoir que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être accordé au groupe chinois de producteurs-exportateurs, afin d’éviter le double emploi avec l’enquête antisubventions menée en parallèle. Il prétendait que le subventionnement public relève de l’évaluation de la demande dudit statut, qu’il a une incidence sur les conclusions relatives à ladite demande et qu’il sera donc examiné dans l’enquête antisubventions menée en parallèle. Pour corroborer ces allégations, ladite partie a également renvoyé au principe de proportionnalité et au droit à une bonne administration.