Article considérant 49

(49) Ces allégations doivent être rejetées pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, la Commission observe que les critères relatifs au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont clairement exposés dans le règlement de base et énumérés au considérant 32 ci-dessus. La réalisation parallèle d’une enquête antisubventions ne dispense pas l’organisme d’enquête de son obligation de veiller à ce que les conditions d’octroi dudit statut soient remplies. Deuxièmement, la question du double emploi des droits antidumping et des droits compensateurs est régie par les dispositions de la législation de l’Union européenne en la matière, notamment l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et il est indifférent que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soit ou non accordé à l’exportateur concerné. En tout état de cause, comme le droit antidumping provisoire proposé à toutes les parties chinoises ayant coopéré est fondé sur le niveau d’élimination du préjudice et non sur la marge de dumping, tout grief de double emploi est sans effet.