Article considérant 6

(6) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois connus qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés, de même qu’aux autorités de la RPC. Comme il est expliqué aux considérants 33 et 53 ci-dessous, un groupe chinois de producteurs-exportateurs a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel si l’enquête constatait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir ledit statut, tandis que l’autre groupe chinois de producteurs-exportateurs a demandé un traitement individuel.