Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
RéférenceConsidérant 61 du règlement (UE) n° 1042/2010EUR-Lex →

(61) L’enquête a établi que les États-Unis constituaient un marché compétitif pour le produit similaire. Le fait que ce pays ait imposé des droits antidumping et compensateurs sur les importations de produits de papier en provenance de la RPC ne peut justifier l’exclusion des États-Unis comme pays analogue, étant donné que le niveau de concurrence y est suffisant. En ce qui concerne les allégations de subventions et de vétusté des équipements aux États-Unis, la Commission fait remarquer qu’elles devaient être rejetées, car aucune preuve concrète n’a été présentée à l’appui et aucune information vérifiable en ce sens n’a été fournie. S’agissant du lien qui unit le producteur américain ayant coopéré et une société productrice de l’Union, la Commission fait observer qu’il importe à cet égard que les liens entre le producteur ayant coopéré dans l’éventuel pays analogue et la société de l’Union n’influencent pas les données relatives à la valeur normale. L’enquête n’a démontré aucune influence de cette nature en ce qui concerne les informations recueillies aux États-Unis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).