Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) n° 1042/2010EUR-Lex →

(63) Compte tenu de ce qui précède, il a provisoirement été conclu que les États-Unis constituaient un pays analogue approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

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