(68) S’agissant d’APP, la Commission observe qu’il a été constaté que deux des quatre producteurs-exportateurs liés ne fabriquaient que du carton multicouche, visé au considérant 23 ci-dessus. À cet égard, il est rappelé qu’il a été provisoirement conclu que le carton multicouche doit être exclu des produits couverts par l’enquête en cours. En conséquence, les données relatives au prix à l’exportation fournies par ces deux sociétés ont été exclues des calculs du dumping.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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