(70) Dans le cas de ventes à l’exportation à destination de l’Union effectuées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées situées en dehors de l’Union, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu dans l’Union par les sociétés de négoce liées, c’est-à-dire, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, en se fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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