(87) La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête, le produit concerné faisant l’objet d’un dumping et originaire de la RPC avait été vendu dans l’Union à un prix inférieur de 5,6 % en moyenne au prix de vente des producteurs de l’Union. L’ampleur de la marge de sous-cotation doit être considérée au regard de la transparence élevée des prix à laquelle contribuent les cotations de prix habituellement pratiquées sur le marché de la distribution du PFC.
Règlement (UE) n° 1042/2010 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1042/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1042/2010
Versionacte d'origine du 16/11/2010 (CELEX 32010R1042)
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