Article considérant 91

(91) Une partie a allégué que l’un des producteurs ayant coopéré n’avait pas pleinement coopéré, car il serait lié à un autre producteur de l’Union européenne, premièrement, par une prise de participation et, deuxièmement, par une entreprise commune consistant en accords de vente exclusive et de fourniture de matières premières. Or l’enquête a révélé que le producteur de l’Union européenne en question détenait un nombre d’actions limité, qui est inférieur au seuil fixé par l’article 143 du règlement fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire. En outre, les accords entre les deux sociétés ne comportaient aucun élément qui aurait donné à penser que le lien entre ces sociétés dépasserait le cadre d’une relation contractuelle normale entre un acheteur et un vendeur.