(1) En décembre 1999, par le règlement (CE) no 2597/1999, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après «le produit concerné») originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête antisubventions initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %. L'enquête initiale antisubventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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