(10) En septembre 2006, à la suite d'une demande déposée par un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1424/2006, modifié le règlement (CE) no 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Le règlement modifié a établi une marge de dumping de 15,5 % et un taux de droit antidumping de 3,5 % pour la société en question, compte tenu de la marge de subvention à l'exportation de cette société telle qu'établie dans l'enquête antisubventions ayant conduit à l'adoption du règlement (CE) no 367/2006. Aucun droit compensateur individuel n'ayant été fixé pour cette société, le taux établi pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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