(13) La demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base a été déposée par Polyplex Corporation Limited, un producteur-exportateur indien (ci-après dénommé «le requérant»). La demande était limitée à l'examen de la définition du produit concerné, c'est-à-dire qu'elle visait à déterminer si certains types de produits entraient dans le champ d'application des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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