(14) Le requérant a demandé que les couches antiadhésives en polyester siliconisées, dans la mesure où elles répondent à la définition du produit concerné, soient exclues du champ d'application des mesures antidumping et compensatoires actuellement appliquées aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des couches antiadhésives en polyester siliconisées diffèrent sensiblement de celles du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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