(15) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 9 septembre 2009 au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, limité à l'examen de la définition du produit concerné, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base. En particulier, le réexamen devait déterminer si les couches antiadhésives en polyester siliconisées font partie ou non du produit concerné tel qu'il est défini dans l'enquête initiale.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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