(2) En mars 2006, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 367/2006, maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde. La période couverte par l'enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
Règlement d'exécution (UE) n° 1064/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1064/2010
Versionacte d'origine du 17/11/2010 (CELEX 32010R1064)
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